Urbanisme
Les formulaires de demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux sont obligatoires pour la construction ou l'agrandissement d'une maison ainsi que pour le réaménagement ou la réalisation de travaux sur une construction existante. Ils doivent être déposés en mairie, dûment remplis, avant le commencement des travaux envisagés.

 

Pour connaître le détail des démarches à effectuer selon les travaux que vous envisagez de réaliser :
Note explicative complète des démarches à effectuer en matière d'urbanisme - cerfa n°51434*07

 
  • Agrandir de moins de 5 m² la surface de plancher ou l'emprise au sol d'un bâtiment existant et dont la hauteur est inférieure à 12 m   
  • Construire un mur (autre que mur de clôture) de moins de 2 m de haut   
  • Construire un mur de soutènement  
  • Implanter une construction pendant moins de 3 mois  
  • Installer un bâtiment de chantier directement nécessaire à la conduite des travaux pendant la durée du chantier    
  • Construire une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 10 m², non couverte ou dont la couverture est d'une hauteur inférieure à 1,80 m

 

  • Construire un bâtiment d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 20 m² (abri de jardin, garage...)   
  • Agrandir de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol un bâtiment existant, voire jusqu'à 40 m² dans certaines conditions   
  • Édifier une construction de plus de 12 m de hauteur qui ne crée pas de surface de plancher ou qui crée une surface de plancher ou emprise au sol inférieure à 5 m² (pylône, silo à grains...)   
  • Exécuter des travaux de ravalement ou modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant   
  • Changer la destination d'un bâtiment existant sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient ni ses structures porteuses, ni sa façade   
  • Édifier une clôture le long de la voirie publique   
  • Construire une piscine dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m², non couverte ou dont la couverture est d'une hauteur inférieure à 1,80 m   
  • et caetera.

 

  • Créer d'une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²
  • Changer la destination d'un bâtiment existant avec des travaux qui modifient ses structures porteuses ou sa façade
  • Construire une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m², ou dont la couverture est supérieure à 1,80 m de hauteur quelque soit la superficie du bassin
  • et caetera.

 

 
Contact
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter :

Aurélie Charnay et Geneviève Champalaune - responsables du service urbanisme

tél. : 04 50 98 35 05
courriel : a.charnay@mairiedemarnaz.fr ou g.champalaune@mairiedemarnaz.fr

 

Déclaration préalable de travaux

 

Le dossier de déclaration préalable doit être déposé ou envoyé en deux exemplaires complets à la mairie.
Le délai d'instruction est d'1 mois à compter du dépôt de la demande.


- Pour télécharger le formulaire de déclaration préalable : Cerfa n° 13704 disponible via www.service-public.fr

 

- Pour télécharger le formulaire de déclaration préalable de travaux sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n° 13703 disponible via www.service-public.fr

 

- Pour en savoir plus sur la déclaration préalable de travaux : www.service-public.fr

 

Demande de permis de construire

 

Le dossier de permis de construire doit être déposé ou envoyé en 4 exemplaires complets à la mairie. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires.
 
Le délai d'instruction est de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- 3 mois dans les autres cas

 

 

- Pour télécharger le formulaire de demande de permis de construire : Cerfa n° 13709 disponible via www.service-public.fr

 

- Pour télécharger le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n° 13406 disponible via www.service-public.fr


- Pour télécharger le formulaire de demande de modification de permis de construire : Cerfa n° 13411 disponible via www.service-public.fr


- Pour télécharger le formulaire de transfert de permis de construire : Cerfa n° 13412 disponible via www.service-public.fr

 

- Pour en savoir plus sur le permis de construire : www.service-public.fr

 

Pour aller plus loin

 

Urbanisme et aménagement : le plan local d'urbanisme

 

Les règles d'urbanisme qui indiquent quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc, sont déterminées dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.


Pour en savoir plus sur le PLU de Marnaz : page Urbanisme et aménagement

 

 

 

Questions fréquentes


www.service-public.fr : quelle est la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?


www.service-public.fr : dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?


www.service-public.fr : comment calcule-t-on la surface de plancher ? (accès au simulateur)


www.service-public.fr : comment calculer, déclarer, payer la taxe d'aménagement ? quelles sont les opérations concernées, les exonérations possibles ? (accès au simulateur)

 

 

 

Raccordement à l'assainissement collectif

 

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) est à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à raccordement, ou dès lors que les travaux d’agrandissement/réaménagement d’habitations ou d’un projet de démolition/reconstruction génèrent des eaux usées supplémentaires.

À titre d’information, pour une nouvelle construction à usage d’habitation, les modalités de calcul sont les suivants : surface de plancher du projet (en m²) x 20 €. Les services de la communauté de communes reviendront vers vous ultérieurement pour le recouvrement de cette participation


Pour tous les autres cas (extension d’une construction existante, réaménagement de l’existant, démolition avec reconstruction, construction à usage autre qu’habitation), se rapprocher directement du service de l’assainissement de la 2CCAM.

 
Contact
Pour plus d'informations sur l'assainissement collectif, vous pouvez contacter :

2CCam

 

tél : 04 57 54 22 00
site web : www.2ccam.fr