État-civil
Les grands événements de la vie (naissance, décès, mariage, pacs,...) donnent lieu à la rédaction d'un acte d'état-civil. Une copie ou un extrait de ceux-ci peuvent vous être demandés lors de démarches particulières.

Rédaction et délivrance d'un acte d'état civil sont gratuites sur l'ensemble du territoire français.

 Établir une déclaration à l'état civil

Les déclarations de naissance sont faites impérativement dans les cinq jours ouvrables suivant la naissance par le père ou par un tiers, à la mairie du lieu de naissance, muni des pièces suivantes :

  • déclaration de naissance
  • livret de famille (enfants de parents mariés ou non)
  • acte de reconnaissance (enfants de parents non mariés)
  • pièce d'identité de la personne qui déclare

 

-----------

À savoir :  Si le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’expiration du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

-----------

 

Pour en savoir plus sur la déclaration de naissance :  www.service-public.fr

 

Pour les couples mariés, la filiation se fait automatiquement. Mari et femme sont automatiquement considérés par la loi comme mère et père de l'enfant.

 

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, le père, pour établir sa paternité, doit reconnaître son enfant :

  • avant ou après la naissance (en présence ou non de la mère). La démarche se fait dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter sa pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
  • au moment de la déclaration de naissance, à la mairie du lieu de naissance.

 

Pour en savoir plus sur la reconnaissance d'un enfant : www.service-public.fr

 

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d'effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin.

 

Généralement les déclarations sont faites par les Sociétés de Pompes Funèbres.

 

Dans le cas où la famille déclare le décès, elle doit fournir au service État civil de la mairie :

  • un certificat fourni signé par le médecin ayant constaté le décès
  • le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt
  • une pièce d'identité de la personne qui déclare

 

Pour en savoir plus sur la déclaration de décès : www.service-public.fr

 

Attention ! Il faut prendre contact avec le service état civil de la mairie afin d’arrêter un RDV pour la remise du dossier au moins 4 mois avant la date du mariage. La présence des deux futurs époux est obligatoire au plus tard au dépôt du dossier.

Les pièces à produire:

  • copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation complète et toutes les mentions marginales, demandé « pour mariage »
     - délivré depuis moins de 3 mois (à la date du mariage),
     - ou délivré depuis moins de 6 mois s'il a été établi dans un territoire d'Outre-Mer ou dans un Consulat,
  • certificat de domicile (joindre les justificatifs de domicile au nom de chacun des futurs époux : bail locatif ou acte de propriété et un autre justificatif récent : quittances de loyer, factures de téléphone à l’exclusion de téléphone mobile, avis d’imposition, attestation ASSEDIC…),
  • acte de décès du précédent conjoint pour les veufs ou veuves,
  • certificat du notaire s'il a été fait un contrat de mariage
  • carte d’identité ou passeport des futurs époux et des témoins
  • copie intégrale de l’acte de naissance concernant chaque enfant. Remettre éventuellement le livret de famille établi à compter du 1er juillet 2006 pour l’inscription du mariage.

 

Les personnes de nationalité étrangère doivent présenter, en plus :

  • l'original de la copie intégrale de l’acte de naissance plus la traduction faite par un traducteur assermenté,
  • certificat de célibat délivré par le Consulat,
  • certificat de coutume nominatif et signé par le Consul (délivré par le Consulat),
  • carte de séjour ou passeport : avoir un titre de séjour n’est pas obligatoire en France pour les européens (Union européenne, Espace économique européen, Confédération suisse).

 

Pour en savoir plus sur le mariage civil, le régime matrimonial, les obligations des époux : www.service-public.fr

 

Le pacte de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, pour organiser leur vie commune.

Désormais, les déclarations de Pacs doivent se faire dans la mairie de votre résidence.

Les Marnerots peuvent prendre rendez-vous auprès de l'officier d'état civil afin d’effectuer l’enregistrement de leur Pacs, en ayant au préalable déposé leur dossier. Celui-ci peut être demandé au service État-civil de la mairie de Marnaz ou être déposés en ligne sur www.service-public.fr

Pour déposer un dossier de Pacs : psl.service-public.fr/mademarche/depotDossierPACS/


-----------

À savoir : Modification ou dissolution d'un Pacs

Depuis le 1er novembre 2017, toute modification et dissolution d’un Pacs enregistré au Tribunal de Bonneville devra être effectuée en mairie de Bonneville.

-----------


Pour en savoir plus sur le pacs : www.service-public.fr

 

Le livret de famille est établi et remis par l’officier de l’État-civil à l’occasion de l’un des événements suivants :

  • aux époux, lors de la célébration du mariage,
  • aux parents, ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie lors de la naissance du premier enfant,
  • à l’adoption, lors de la transcription sur les registres de l’état-civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.

 

Un second livret de famille peut être délivré dans la commune d’habitation :

  • en cas de perte ou de vol,
  • en cas de divorce ou de séparation à celui qui en est dépourvu.

 

-----------

 À savoir : Mise à jour du livret de famille

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Tout changement d’état civil ou de situation de famille doit y être reporté : naissance, adoption, reconnaissance d’un enfant, mariage des parents, séparation, décès,...

-----------

 

Pour en savoir plus sur le livret de famille : www.service-public.fr

  

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.

La demande est remise à l’officier de l’état civil (en mairie) du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

Attention ! Si l'officier d'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s'oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

 

Si le changement de prénom est validé, la décision est inscrite sur le registre de l'état-civil. Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.

 

Pour en savoir plus sur le changement de prénom : www.service-public.fr

 

-----------

À savoir : changement de nom

Les demandes de changement de nom sont instruites par le ministère de la Justice, après constitution d'un dossier. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.


Pour en savoir plus sur le changement de nom de famille : www.service-public.fr

-----------

 

Obtenir un acte d'état civil

Les copies ou extraits d’actes de naissance, de mariage ou de décès sont à retirer auprès de la mairie qui a établi l’acte.

 

Vous pouvez formuler votre demande :

  • En vous présentant directement en mairie (sur justification de votre identité)
  • Par courrier auprès de la mairie
  • En ligne via : www.service-public.fr (suivre la procédure proposée)

 

-----------

À savoir :

Si vous formulez votre demande en ligne ou par courrier, la réponse se fera par courrier. Dans l’un ou l’autre cas, le demandeur qui veut une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage de moins de 75 ans doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte
- les noms et prénoms usuels des père et mère de cette même personne

-----------

  

  • Les actes de naissance des personnes nées sur Marnaz ;
  • Les actes de mariage des personnes qui ont célébré leur union à Marnaz ;
  • Les actes de reconnaissance d'enfants effectuées par les parents auprès de la Mairie de Marnaz ;
  • Les actes de décès des personnes domiciliées sur Marnaz quel que soit le lieu du décès.

 

-----------

À savoir : 

  • La copie est une reproduction intégrale de l'original d'un acte d'état civil, tel qu'il figure sur le registre ;
  • l'extrait est une reproduction partielle et synthétique de l'original d'un acte. Il peut être avec ou sans filiation selon qu'il fait apparaître les renseignements relatifs aux parents du titulaire.

-----------

 
  • l’intéressé, s’il est majeur ou émancipé,
  • ses ascendants, descendants (sur présentation d’une pièce d’identité)
  • des organismes agréés (notaires, avocats)
  • des organismes publics.

 

-----------

À savoir : Toute personne peut obtenir sans conditions un extrait sans filiation d'acte de naissance, de mariage ainsi que les copies intégrales des actes de décès (IGREC n° 197 et 197-1)

-----------

 

La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives précise que tout requérant peut avoir connaissance d’un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans.

Les actes de moins de 75 ans peuvent néanmoins être communiqués lorsque la ou les personnes concernées par celui-ci sont décédés depuis plus de 25 ans.


Les personnes de nationalité française dont les actes ont été dressés à l'étranger ou dans des territoires anciennement sous administration française peuvent faire leurs demandes via le service en ligne du Service central d'état civil.

Pour accéder au service en ligne du Service central d'état civil : lannuaire.service-public.fr


-----------

À savoir : Les actes de naissance de plus de 75 ans sont consultables sur place en mairie.Aucune photocopie ne sera pos sible en mairie. Vous pouvez, en revanche, faire une photo sans flash des actes.

-----------

 

 
 
Contact
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter :

Myriam Kalita - officier d'état civil

tél. : 04 50 98 35 05
courriel : m.kalita@mairiedemarnaz.fr